Conditions Générales de Vente
- D'une pénalité de retard égale à trois (3 ) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce).
- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 50 euros.
- L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.
- La suspension de toutes les commandes et livraisons en cours.
- France Métropolitaine : Pour toute commande inférieure à 200 € TTC, des frais forfaitaires de port et d’emballage de 9 € seront ajoutés. Au-delà de ce montant, la livraison est généralement offerte (à confirmer).
- Livraison express : Si l'Acheteur opte pour un mode de livraison plus rapide que celui proposé standard, le surcoût de transport engendré lui sera intégralement facturé.
- DOM-TOM et Export : Les frais de transport et de transit sont intégralement à la charge de l'Acheteur et sont payables d'avance. En cas de commande via le site internet, le montant provisoire appliqué sera ajusté et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire basée sur les frais réels.
- En cas de rupture de courte durée, la commande est maintenue et les produits seront livrés et facturés ultérieurement (reliquat).
- En cas d'indisponibilité définitive, l'Acheteur sera informé des options disponibles (remplacement, remboursement, annulation de l'article concerné).
- Dans un état impeccable et neuf.
- Dans leur emballage d'origine, non ouvert et non altéré (le produit ne doit jamais avoir été déconditionné).
- Accompagnés du motif de retour, du numéro de facture et du numéro d’autorisation de retour préalablement obtenu auprès du Service Clients.
- Les spécialités pharmaceutiques et les produits soumis à des conditions particulières de stockage ou de traçabilité.
- Les produits dont l'emballage a été ouvert.
- Les produits faisant l'objet d'une commande spéciale auprès du fabricant ou conçus sur mesure à la demande de l'Acheteur.
- Immédiatement à la livraison pour un défaut apparent.
- Dans les plus brefs délais après découverte pour un défaut non apparent.
1. Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et ventes de produits conclues entre les Laboratoires PRED (ci-après désignés "Le Vendeur") et tout professionnel du secteur dentaire (ci-après désigné "L'Acheteur").
Toute commande passée (par écrit, téléphone, internet, sur place ou via un attaché commercial) emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Ces CGV prévalent sur toutes conditions d'achat de l'Acheteur, sauf dérogation formelle et écrite du Vendeur.
Les produits sont destinés exclusivement à l'usage professionnel de l'Acheteur. Toute revente, même partielle, est strictement interdite.
2. Commandes et Acceptation
Pour être valables, les commandes doivent être confirmées par écrit ou via le processus de commande en ligne. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige antérieur de paiement ou une situation financière jugée incertaine.
3. Prix
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, dont l'Acheteur déclare avoir pris connaissance.
Sauf mention contraire explicite, les prix indiqués s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Toute modification réglementaire du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou l'instauration de toute nouvelle taxe applicable entraînera un réajustement immédiat des prix.
Les frais de transport, taxes, droits de douane et tous autres frais liés à l'importation ou à la livraison de la marchandise sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
4. Conditions de Paiement
Sauf conditions de règlement particulières convenues par écrit entre les parties, les factures sont payables dès réception et au plus tard dans un délai de huit (8 ) jours suivant la date d’émission de la facture.
Pour les Départements et Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM), ainsi que pour les exportations, le montant total de la facture est exigible par avance (paiement anticipé) par virement bancaire ou carte bancaire.
Retard de paiement
Tout retard de paiement à l'échéance convenue entraînera, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application :
Paiement par prélèvement
En cas de règlement par prélèvement automatique (formulaire de souscription disponible sur demande), le montant de la facture sera prélevé dans un délai de quinze (15) jours suivant sa date d’émission.
5. Livraison
Responsabilité de l'Adresse
L’Acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies concernant l'adresse de livraison.
En raison de la nature professionnelle des produits distribués, l’Acheteur garantit que le lieu de livraison communiqué est bien une adresse de cabinet ou d'établissement d'un professionnel de santé (dentiste, laboratoire, etc.).
Modalités et Délais
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs agréés par Le Vendeur, selon leurs délais de distribution.
Le Vendeur s'engage à préparer la commande dans un délai de deux (2 ) jours ouvrables à compter de sa validation. Les délais de livraison qui suivent dépendent ensuite du transporteur et de la destination.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison lié à une défaillance ou à une faute du transporteur.
Frais de Port
Les frais de port suivants s'appliquent :
Réception et Réserves
Il incombe à l'Acheteur de vérifier l'état et la conformité de la marchandise à la livraison. En cas de dommage, manquant, ou défaut apparent, l'Acheteur doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et les confirmer au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3 ) jours suivant la réception (Article L. 133-3 du Code de commerce). À défaut, la marchandise est réputée conforme et exempte de vice apparent.
Rupture de stock et Indisponibilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit (notamment suite à une défaillance du fabricant).
6. Service Clients, Retours et Rétractation
Droit de Rétractation (Retour)
L’Acheteur professionnel bénéficie d'un droit de retour de la marchandise dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception – le suivi du transporteur faisant foi.
Pour faire valoir son droit de rétractation, l'Acheteur doit contacter au préalable le Service Clients à travers le formulaire de contact du site, par e-mail (com@pred.fr) ou par téléphone au 01 41 98 34 00 pour obtenir le numéro d'autorisation de retour.
Les produits doivent être retournés :
L'obtention du numéro d’autorisation est obligatoire.
L'Acheteur peut demander une étiquette prépayée au Service Clients pour le renvoi d'un colis de moins de 5 kg.
Le colis doit être renvoyé à l'adresse suivante :
Laboratoires PRED – Service Clients
79 avenue Aristide Briand
94118 Arcueil Cedex
Produits Exclus du Droit de Retour
Ne sont ni repris ni échangés (sauf défaut avéré du produit ou erreur de livraison du Vendeur) :
Réclamations Qualité
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être adressées au Vendeur :
7. Garantie des Produits
Garantie Légale et Contractuelle
Les produits bénéficient des garanties légales en vigueur.
Le matériel acheté est couvert par une garantie contractuelle (généralement un (1 ) an dans la plupart des cas), s’appliquant exclusivement en cas d'utilisation conforme aux instructions du fabricant.
Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit formuler une réclamation auprès du Service Clients (via le formulaire de contact, e-mail : com@pred.fr ou téléphone : 01 41 98 34 00). Après accord de retour, le matériel doit être renvoyé à l'adresse du Service Clients, accompagné du motif de retour et du numéro de la facture d'achat.
Exclusion de Responsabilité
Malgré le soin apporté à la qualité des produits, ni le Vendeur, ni le Fabricant, ne sauraient être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme des produits par l'Acheteur.
8. Réserve de Propriété
Les Laboratoires PRED conservent la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de la totalité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des produits.
9. Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations causée par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, épidémie, grève des transports, incendie, etc.). Les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l'événement dépasse trente (30) jours, le contrat de vente pourra être résilié d'un commun accord.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et après échec de toute tentative de conciliation, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent.