CONDITIONS GENERALES DE VENTE


    1.      Dispositions générales

    Toute commande, que ce soit par écrit, par téléphone, par internet, sur place ou via un attaché commercial, doit faire l’objet d’une approbation de notre entreprise et entraîne l’acceptation des conditions énumérées ci-dessous. Toute commande passée est destinée à l’usage professionnel des clients. Ils s’en interdisent toute revente, partielle ou totale. ​

    2.      Prix

    Les produits sont vendus au tarif en vigueur et dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance.

    Les prix s’entendent TTC. Les taxes, droits et frais relatifs à la livraison de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. Toute augmentation de la TVA entraînera un réajustement des prix.

    3.      Conditions de paiement

    Chaque facture est payable dès réception et au plus tard dans les 8 jours suivant la date de facturation, sauf accord particulier écrit des deux parties. Pour les Départements et Territoires d’Outre-Mer, le montant total de la facture est payable d’avance, par virement ou carte bancaire.

    Toute somme non-payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité pénale égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (article L441-10 du code du Commerce). Cette pénalité, étant convenue de façon formelle entre les deux parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Les éventuels frais de recouvrement de 50 euros sont ainsi automatiquement applicables. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera, d’autre part, automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. Toute commande ultérieure ne sera exécutée qu’après régularisation totale du compte par virement ou carte bancaire.

    En cas de règlement par prélèvement automatique (formulaire de souscription disponible sur demande), le montant de la facture sera prélevé dans un délai de 15 jours suivant sa date d’émission.  

    4.      Livraison

    Les livraisons sont faites par des transporteurs agréés par nous-mêmes, conformément à leurs délais de distribution. Il incombe au client de s’assurer du bon état de la livraison et d’émettre éventuellement toutes réserves auprès du transporteur. Les Laboratoires PRED ne pourront être tenus pour responsables d’un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur.

    Pour toute commande inférieure à 200 € TTC et livrée en France Métropolitaine, 9 € de frais de port et d’emballage sont ajoutés au prix de la commande. Si le client souhaite une livraison plus rapide que celle proposée, le surcoût engendré par ce choix lui sera facturé.

    Pour les Départements et Territoires d’Outre-Mer, les exportations et livraisons intracommunautaires, les frais de transport et de transit sont à la charge du client. Le montant total de la facture est payable d’avance, par virement bancaire ou par carte bancaire. Les frais de transport réels n’étant pas connus lors de la saisie d’une commande via notre site internet, un montant provisoire calculé par tranches de poids sera automatiquement appliqué ; celui-ci pourra faire l’objet d’un complément de facturation en fonction des frais réels recalculés. Le délai de préparation est de deux jours ouvrables, le délai de livraison dépend du transporteur ainsi que de la destination.

    Les Laboratoires PRED ne peuvent être tenus responsables d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive à la suite d’une défaillance d’un fabricant. Lorsqu’il s’agit d’une rupture de stock de courte durée, la commande est maintenue et fait l’objet d’une livraison et d’une facturation ultérieures. Lorsqu’il s’agit d’une indisponibilité, le client sera tenu informé des différentes options qui s’offrent à lui. Ces informations sont mentionnées sur la facture principale.

    5.      Service clients : retour de marchandise / réclamations qualité

    L’exercice du droit de rétractation est à adresser sous 30 jours à réception de la marchandise. Les produits sont à retourner, dans un état impeccable, sous emballage d’origine non ouverts et accompagnés du n° de facture, date de la commande, motif du retour ou de l’échange et numéro d’autorisation de retour délivré par le service clients. Il convient de contacter au préalable le service clients afin de connaître le numéro d’autorisation de retour à apposer sur le colis (par téléphone : 01 41 98 34 04 ou par e-mail : com@pred.fr). Le client peut bénéficier d’une étiquette prépayée pour renvoyer un colis de moins de 5 kg, en en faisant la demande au Service Clients.

    Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Laboratoires PRED service clients – 79 avenue Aristide Briand – 94118 Arcueil Cedex.

    Les spécialités pharmaceutiques et les produits demandant des conditions particulières de stockage ne peuvent être ni reprises ni échangées, sauf en cas de défaut avéré du produit.

    Les produits dont le packaging a été ouvert ne sont ni repris ni échangés.

    Pour toute commande réalisée auprès du fabricant à la demande du client ou d’un produit conçu sur mesure, le délai estimé de livraison dépend de sa disponibilité chez le fabricant. Ces produits ne peuvent être ni repris, ni échangés.

    Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites immédiatement à la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les plus brefs délais lorsqu’il s’agit d’un défaut non-apparent au premier abord.

    Bien que les renseignements techniques soient établis avec le plus grand soin et malgré la qualité de nos produits, ni le fabricant, ni le distributeur, ne sauraient être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes de la mauvaise utilisation de nos produits, tant sur les personnes que sur les biens.

    La garantie du matériel acheté s’applique exclusivement en cas d’utilisation conforme (1 an dans la plupart des cas). Pour pouvoir en bénéficier, le matériel doit être retourné aux Laboratoires PRED – Service Clients, accompagné du motif du retour et d’une photocopie d’un devis ou d’une facture d’achat après avoir obtenu un accord de retour auprès du service clients au 01 41 98 34 04 ou par e-mail : com@pred.fr.

    Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.

    6.      Clause de réserve de propriété

    Les Laboratoires PRED se réservent le droit de récupérer les produits en cas de non-paiement, considérant que tout produit livré mais non réglé intégralement reste sa propriété.

    7.      Compétence

    Pour tout litige, le Tribunal de commerce de Créteil est seul compétent.